Le 23 décembre 2021, le ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme a signé une circulaire portant sur la constructivité en zone inondable. Celle-ci remplace la circulaire du 09 janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces. Cette nouvelle circulaire s’applique à l’ensemble des outils d’aménagement du territoire et d’urbanisme. L’objectif est de rendre le tissu bâti plus résilient et d’appliquer le principe de prévention dans les projets de construction. Pour ce faire, la prise en compte des risques d’inondations devront faire partie intégrante des réflexions. Dès le 01 avril 2022, ce nouveau cadre entrera dans les procédures de demandes de permis, avec un degré d’exigences en fonction de la présence d’un aléa faible à élevé.

Le 12 janvier 2022, une circulaire relative aux permis d’urbanisme pour le photovoltaïque a été approuvée. Celle-ci vise les autorités compétentes en charge du développement de la filière. La circulaire s’inscrit dans le tracé du Schéma de Développement Territorial et de la Déclaration de Politique Régionale 2019 -2024 visant à la diminution de la consommation des terres artificialisées. L’objectif est double : éviter que le développement de la filière impacte la pression du foncier agricole et émettre des recommandations pour des installations n’ayant pas d’impact sur l’occupation du sol.